Part des véhicules à faibles émissions dans le renouvellement d'un parc

Spécification du fichier d’échange relatif aux données de renouvellement des parcs de véhicules et la part de véhicules à faibles émissions parmi eux.

Pour les entreprises de location, location-vente, crédit-bail de véhicules, les plateformes de livraison, ainsi que pour les centrales de réservation de taxi ou VTC, un schéma de données spécifique existe sur cette page.

Contexte

Dans le but de constituer un suivi national des renouvellements de parcs de véhicules des acteurs publics et privés soumis aux obligations d’incorporation de véhicules à faibles émissions dans ces renouvellements prévues par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, ouvert et accessible à tous, les personnes visées aux articles L. 224-7 à L. 224-10 du code de l’environnement doivent, au plus tard le 30 septembre de chaque année, publier sur la plateforme data.gouv.fr les données statiques relatives aux renouvellements de parc effectués l’année précédente selon les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2020 modifié.

Documents de cadrage juridique

• Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l’application de l’article 79 de la loi no 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
• Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc, modifié par l’arrêté du 28 avril 2021.

Création d'un fichier de données conforme

Les données collectées doivent respecter un formalisme particulier (schéma de données) décrit sur la section documentation de cette page.

Les données sont à remplir au format CSV, encodage UTF-8.

Utilisation de notre outil d'aide à la saisie

Pour faciliter le remplissage des données, Etalab met à disposition un générateur CSV conforme au schéma de données, vous permettant de remplir les différents champs demandés. Cet outil vous permet de vous assurer que les données que vous remplissez sont au bon format et sont correctement référencées sur data.gouv.fr. Pour l'utiliser, rendez-vous sur publier.etalab.studio, vous pourrez alors publier votre fichier à partir :

• d'un formulaire
• d'un tableur
• d'un fichier csv déjà existant

Une fois vos données chargées ou remplies, un formulaire vous proposera de les publier sur data.gouv.fr.

Merci de bien passer par publier.etalab.studio pour publier vos données, afin qu'elles ne se soient pas dispersées pas dans data.gouv.fr.