deliberations

Délibérations

Spécification du modèle de données relatif aux délibérations adoptées par une collectivité locale

• Schéma créé le : 23/05/2018
• Site web : https://git.opendatafrance.net/scdl/deliberations
• Version : 2.1.4

Modèle de données

Liste des propriétés

Propriété	Type	Obligatoire
COLL_NOM	chaîne de caractères	Oui
COLL_SIRET	chaîne de caractères	Oui
DELIB_ID	chaîne de caractères	Oui
DELIB_DATE	date	Oui
DELIB_MATIERE_CODE	chaîne de caractères	Oui
DELIB_MATIERE_NOM	chaîne de caractères	Oui
DELIB_OBJET	chaîne de caractères	Oui
BUDGET_ANNEE	chaîne de caractères	Non
BUDGET_NOM	chaîne de caractères	Non
PREF_ID	chaîne de caractères	Non
PREF_DATE	date	Non
VOTE_EFFECTIF	nombre entier	Non
VOTE_REEL	nombre entier	Non
VOTE_POUR	nombre entier	Non
VOTE_CONTRE	nombre entier	Non
VOTE_ABSTENTION	nombre entier	Non
DELIB_URL	chaîne de caractères (format uri)	Non

Nom de la collectivité - Propriété COLL_NOM

Description : Nom officiel de la collectivité délibérante.
Exemple : Ville de Poitiers

• Valeur obligatoire
• Type : chaîne de caractères

Code SIRET de la collectivité - Propriété COLL_SIRET

Description : Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) de la collectivité qui a adopté la délibération, composé de 9 chiffres SIREN + 5 chiffres NIC d’un seul tenant.
Exemple : 21860194600013

• Valeur obligatoire
• Type : chaîne de caractères
• Motif : ^\d{14}$

Identifiant de la délibération - Propriété DELIB_ID

Description : Identifiant interne de délibération respectant le formalisme propre à la collectivité. Sa composition dépend des pratiques en vigueur au sein de chaque collectivité.
Exemple : 1DL15494

• Valeur obligatoire
• Type : chaîne de caractères

Date d'adoption de la délibération - Propriété DELIB_DATE

Description : Date de décision de l'acte, celle à laquelle la délibération a été adopté par la collectivité au format AAAA-MM-JJ suivant la norme internationale ISO 8601.
Exemple : 2017-10-15

• Valeur obligatoire
• Type : date

Code de matière issu de la nomenclature ACTES - Propriété DELIB_MATIERE_CODE

Description : Ce code correspond à celui de l'indexation de niveau 2 dans la structure arborescente de classement en matières et sous-matières (5 niveaux de profondeur) de la nomenclature ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé). Les codes de matière peuvent contenir les valeurs suivantes : '1.1' à '1.7', '2.1' à '2.3', '3.1' à '3.6', '4.1' à '4.5', '5.1' à '5.8', '6.1' à '6.5', '7.1' à '7.10', '8.1' à 8.9', '9.1' à '9.4'. Si le champ est renseigné, sa valeur doit correspondre au nom de matière de DELIB_MATIERE_NOM.
Exemple : 8.4

• Valeur obligatoire
• Type : chaîne de caractères
• Motif : ^\d\.\d{1,2}$

Nom de matière - Propriété DELIB_MATIERE_NOM

Description : Ce nom peut être issu de la nomenclature ACTES ou d'un référentiel propre à la collectivité. S'il est issu de la nomenclature ACTES, le champ DELIB_MATIERE_CODE doit être renseigné avec une valeur qui représente effectivement la matière définie. Le nom est alors composé de l'intitulé de matière de niveau 1 suivi de l'intitulé de sous-matière de niveau 2 présents dans la structure arborescente de classement de la nomenclature ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé). Les deux intitulés sont exprimés en minuscules accentuées, sans virgule ni parenthèse, et séparés par une barre oblique. S'il est issu d'un référentiel de thèmes propre à la collectivité, le nom de matière est alors une chaîne de caractères libre et sans contrainte particulière.
Exemple : 'domaines de compétences par thèmes/aménagement du territoire

• Valeur obligatoire
• Type : chaîne de caractères

Objet de la délibération - Propriété DELIB_OBJET

Description : Description de l'objet de la délibération.
Exemple : Lancement d'une démarche partenariale de définition d'une politique montagne et adhésion à l'association nationale des élus de la montagne

• Valeur obligatoire
• Type : chaîne de caractères

Année du budget - Propriété BUDGET_ANNEE

Description : Année de l'exercice budgétaire sur lequel s'applique la décision si celle-ci a un impact budgétaire. Format AAAA pour une année ou AAAA/AAAA pour un intervalle entre deux années suivant la norme internationale ISO 8601.
Exemple : 2017/2018

• Valeur optionnelle
• Type : chaîne de caractères
• Motif : ^[0-9]{4}(\/[0-9]{4})?$

Nom du budget - Propriété BUDGET_NOM

Description : Ce champ ne peut être renseigné que si la délibération engendre une affection budgétaire.
Exemple : Budget annexe déchets-collecte et traitement

• Valeur optionnelle
• Type : chaîne de caractères

Identifiant de l'entité exerçant le contrôle de légalité - Propriété PREF_ID

Description : Cet identifiant dépend de l'entité concernée. Pour les préfectures, il est codé 'PREFNNN' sur 7 caractères. Pour les sous-préfectures, il est codé 'SPREFNNNM' sur 9 caractères. Pour les SGAR, il est codé 'SGARNNN' sur 7 caractères. 'NNN' correspond au numéro sur 3 caractères du département préfixé par '0' et inclant 'A' et 'B' pour les départements corses. 'M' correspond au numéro sur un chiffre de l'arrondissement.
Exemple : PREF038

• Valeur optionnelle
• Type : chaîne de caractères

Date d'enregistrement de la délibération auprès du contrôle de légalité - Propriété PREF_DATE

Description : Date d'enregistrement de la délibération au contrôle de légalité au format AAAA-MM-JJ suivant la norme internationale ISO 8601. Ce champ ne peut être renseigné que si la délibération a effectivement été transmise et que sa date d'enregistrement est connue.
Exemple : 2017-02-03

• Valeur optionnelle
• Type : date

Effectif théorique des votants - Propriété VOTE_EFFECTIF

Description : Décompte de l'effectif total des représentants élus susceptibles de participer au vote.
Exemple : 43

• Valeur optionnelle
• Type : nombre entier

Effectif réel des votants - Propriété VOTE_REEL

Description : Décompte de l’effectif total des élus ayant réellement participé au vote (exclusion des absents)
Exemple : 40

• Valeur optionnelle
• Type : nombre entier

Pour - Propriété VOTE_POUR

Description : Décompte du nombre total de votes 'Pour'.
Exemple : 25

• Valeur optionnelle
• Type : nombre entier

Contre - Propriété VOTE_CONTRE

Description : Décompte du nombre total de votes 'Contre'.
Exemple : 10

• Valeur optionnelle
• Type : nombre entier

Abstention - Propriété VOTE_ABSTENTION

Description : Décompte du nombre total d'abstentions.
Exemple : 5

• Valeur optionnelle
• Type : nombre entier

Lien vers le document de la délibération - Propriété DELIB_URL

Description : Si la collectivité dispose d'une version électronique de la délibération et la publie en ligne, ce lien correspond à l'adresse permettant de consulter ou de télécharger le document.
Exemple : https://data.maville.fr/deliberations/files/200417_1.pdf

• Valeur optionnelle
• Type : chaîne de caractères (format uri)