Schéma Base Adresse Locale

Bases Adresses Locales

L’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a confirmé les communes comme seul acteur en capacité de produire une dénomination officielle des voies et lieux-dits et une numérotation des « maisons et autres constructions » sur le territoire communal. L’article indique également que les communes doivent faire connaître ces informations auprès de la Base Adresse Nationale et renvoie à un décret du Conseil d’État.

Le décret CE n° 2023-767 du 11 août 2023 indique seulement, concernant les modalités d’alimentation de la BAN, que « cette mise à disposition s’effectue au moyen d’un dispositif créé par l’État et défini par arrêté du Premier ministre. Le décret précise cependant que les communes doivent effectuer une remontée d’information vers la BAN dans le mois suivant une création ou une modification des informations de dénomination ou de numérotation. Il abroge également le décret no 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles.

L'arrêté du premier Ministre n'a pas été publié à ce jour.

Une Base Adresse Locale (BAL) est donc l’expression de cette compétence, et regroupe toutes les adresses d’une commune. Elle est publiée sous sa responsabilité, même si des intermédiaires techniques (un EPCI ou une structure intercommunale / supracommunale) participent à la création d'une BAL.

Ces données communales ont vocation à alimenter la Base Adresse Nationale (BAN).

Format BAL

Un fichier Base Adresse Locale correspond à un format simple d'échange de données sur les adresses.

Issu des travaux de l’Association des Ingénieurs Territoriaux de France (AITF) initiés en 2015, la spécification du format d’échange "BAL" est aujourd'hui en version 1.4 .

C'est le format d’échange à utiliser pour mettre à jour la BAN.

Créer, modifier ou consulter une Base Adresse Locale

Rendez-vous sur le site dédié aux Bases Adresse Locales pour accéder à toutes les ressources utiles pour la production et le référencement d'une Base Adresse Locale : guide, validateur... ainsi que pour accéder aux Bases Adresses Locales déjà publiées.