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Arrêtés permanents de circulation pour le transport de marchandises

Spécification du fichier d'échange relatif aux arrêtés permanents de circulation pour le transport de marchandises gérés par les collectivités.

  • Schéma créé le : 30/04/2021
  • Site web : https://github.com/CEREMA/schema-arrete-circulation
  • Version : 0.8.0
  • Valeurs manquantes : "", "NA", "NaN", "N/A"
  • Clé primaire : ID

Modèle de données

Liste des propriétés
Propriété Type Obligatoire
ID chaîne de caractères Oui
COLL_NOM chaîne de caractères Oui
COLL_INSEE chaîne de caractères Oui
ARR_DATE date (format %Y-%m-%d) Oui
ARR_REF chaîne de caractères Oui
ARR_OBJET chaîne de caractères Oui
ARR_CONSIDERANT chaîne de caractères Non
ARR_URL chaîne de caractères (format uri) Non
REGL_ARTICLE chaîne de caractères Non
REGL_SOUS_ARTICLE chaîne de caractères Non
REGL_CONTEXTE chaîne de caractères Non
REGL_MODALITE chaîne de caractères Oui
VEH_TYPES chaîne de caractères Non
VEH_TONNAGE_MODALITE chaîne de caractères Non
VEH_TONNAGE nombre réel Non
VEH_USAGES chaîne de caractères Non
SAUF_VEH_USAGES chaîne de caractères Non
VEH_LONG nombre réel Non
VEH_LARG nombre réel Non
VEH_HAUT nombre réel Non
VEH_MOTORS chaîne de caractères Non
VEH_CQAS chaîne de caractères Non
PERIODE_JH chaîne de caractères Non
PERIODE_DEBUT chaîne de caractères Non
PERIODE_FIN chaîne de caractères Non
EMPRISE_ZONE chaîne de caractères Non
EMPRISE_DESIGNATION chaîne de caractères Oui
EMPRISE_DEBUT chaîne de caractères Non
EMPRISE_FIN chaîne de caractères Non
EMPRISE_SENS chaîne de caractères Non
INTERV_DUREE heure Non
INTERV_HMAX heure Non
GEOM_WKT chaîne de caractères Non
GEOM_DEBUT point géographique Non
GEOM_FIN point géographique Non
GEOM_SOURCE chaîne de caractères Non

Identifiant de l'entité - Propriété ID

Description : Il s'agit de l'identifiant, unique, de la ligne du tableau.. Vous pouvez créer des identifiants grâce à l'application Heidi d'Etalab.
Exemple : 133-3

  • Valeur obligatoire
  • Type : chaîne de caractères

Nom de la collectivité à l'origine de l'arrêté - Propriété COLL_NOM

Description : Nom de la collectivité.
Exemple : Commune d'Aix-en-Provence

  • Valeur obligatoire
  • Type : chaîne de caractères

Code INSEE - Propriété COLL_INSEE

Description : Code INSEE de la commune sur laquelle s'applique l'arrêté
Exemple : 13090

  • Valeur obligatoire
  • Type : chaîne de caractères
  • Entre 5 et 5 caractères
  • Motif : ^([013-9]\d|2[AB1-9])\d{3}$

Date de l'arrêté - Propriété ARR_DATE

Description : Date de création ou de mise à jour de l'arrêté, au format ISO 8601 AAAA-MM-DD. Mettre NC si pas d'indication dans l'arrêté
Exemple : 2021-04-30

  • Valeur obligatoire
  • Type : date (format %Y-%m-%d)

Référence de l'arrêté - Propriété ARR_REF

Description : Référence ou numéro de l'arrêté auquel se réfère la règlementation. Si l'arrêté a été mis à jour, la référence doit être celle de l'arrêté mis à jour et non celle de l'arrêté originel. Si l'arrêté ne possède pas de référence, mettre la valeur NC
Exemple : AP-13090-12

  • Valeur obligatoire
  • Type : chaîne de caractères

Objet de l'arrêté - Propriété ARR_OBJET

Description : Objet ou titre de l'arrêté. Mettre NC si l'arrêté ne comprend pas d'objet.
Exemple : Arrêté règlementant la circulation dans le quartier Mazarin et du palais de Justice

  • Valeur obligatoire
  • Type : chaîne de caractères

Considérant de l'arrêté - Propriété ARR_CONSIDERANT

Description : Considérant est le justificatif de la mise en place de la règlementation. S'il y a plusieurs considérations, les séparer par le caractère '|'
Exemple : Considérant la dangerosité que représente le trafic des PL aux abords des groupes scolaires

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Adresse internet de l'arrêté - Propriété ARR_URL

Description : Adresse internet par laquelle accéder à l'arrêté, et donc au règlement.
Exemple : https://carte.st-paul-les-dax.fr/wp-content/uploads/2020/06/AM-10248.pdf

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères (format uri)

Article du règlement - Propriété REGL_ARTICLE

Description : N° de l'article associé au règlement lorsqu'il existe
Exemple : 'Article 4' ou 'Titre 2'

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Sous-article du règlement - Propriété REGL_SOUS_ARTICLE

Description : Un article peut se décomposer en plusieurs sous-articles, contenant chacun une règlementation particulière. Ces sous-articles ont des numérotations.
Exemple : Sous-article 4 bis

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Contexte - Propriété REGL_CONTEXTE

Description : Contexte, motif, commentaire libre entourant la mise en place de la règle de circulation
Exemple : Forte affluence, marché

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Modalité du règlement - Propriété REGL_MODALITE

Description : Indique si l'arrêté interdit ou autorise
Exemple : Autorise

  • Valeur obligatoire
  • Type : chaîne de caractères
  • Valeurs autorisées :
    • Autorise
    • Interdit

Types de véhicules - Propriété VEH_TYPES

Description : Types de véhicules. S'il y a plusieurs types, les séparer les valeurs par le caractère '|'. Les valeurs possibles sont : 'Poids lourds', 'Véhicules utilitaires légers', 'Vélo-cargos' et 'Tous véhicules'.
Exemple : Véhicules articulés|Trains doubles|Ensemble de véhicules

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Indication sur le tonnage - Propriété VEH_TONNAGE_MODALITE

Description : Indication sur le tonnage minimal ou maximal. 'jusqu'à 9T' équivaut à '<= 9T' (inclusif). 'à partir de 9T' équivaut à '>= 9T' (inclusif)
Exemple : jusqu'à

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères
  • Valeurs autorisées :
    • jusqu'à
    • à partir de

Tonnage - Propriété VEH_TONNAGE

Description : Tonnage du véhicule. Remplir le champ VEH_TONNAGE_MODALITE pour dire s'il s'agit du tonnage à partir duquel ou jusqu'auquel s'applique la règle.
Exemple : 9

  • Valeur optionnelle
  • Type : nombre réel
  • Valeur inférieure à : 45

Types d'usage - Propriété VEH_USAGES

Description : Types d'usage de véhicule. S'il y a plusieurs usages, séparer les valeurs par le caractère '|'
Exemple : Bennes à ordures ménagères|Véhicules de police

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Exceptions sur les usages acceptés ou interdits - Propriété SAUF_VEH_USAGES

Description : Exceptions sur les usages acceptés ou interdits. Par exemple, notion 'Rue interdite à la circulation, à l'exception des usages suivants : livraison' S'il y a plusieurs usages, séparer les valeurs par le caractère '|'
Exemple : Véhicules de livraison|Services de la Mairie

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Longueur du véhicule - Propriété VEH_LONG

Description : Longueur maximale exprimée en mètres.
Exemple : 6.5

  • Valeur optionnelle
  • Type : nombre réel
  • Valeur inférieure à : 30

Largeur du véhicule - Propriété VEH_LARG

Description : Longueur maximale exprimée en mètres.
Exemple : 3.5

  • Valeur optionnelle
  • Type : nombre réel
  • Valeur inférieure à : 6

Hauteur du véhicule - Propriété VEH_HAUT

Description : Longueur maximale exprimée en mètres.
Exemple : 2.5

  • Valeur optionnelle
  • Type : nombre réel
  • Valeur inférieure à : 6

Types de motorisation - Propriété VEH_MOTORS

Description : Types de motorisation. S'il y a plusieurs motorisations, les séparer par le caractère '|'. Les valeurs possibles sont : Electrique, Gaz Naturel pour Véhicules et Hydrogène.
Exemple : Électrique|Hydrogène

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères
  • Motif : (?:(?:^|\|)(Électrique|Gaz Naturel pour Véhicules|Hydrogène))+$

Vignettes crit'air - Propriété VEH_CQAS

Description : Vignettes crit'air. Voir la classification des vignettes Crit'Air sur le site certificat-air.gouv.fr. Séparer les étiquettes CQA par le caractère '|'
Exemple : 1|2|3

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères
  • Motif : (?:(?:^|\|)(100% électrique et Véhicules à hydrogène|1|2|3|4|5|Véhicule non classé))+$

Jours et heures de circulation - Propriété PERIODE_JH

Description : Jours et heures de circulation autorisés pour la circulation exprimés selon le format OpeningHours d'OpenStreetMap (https://wiki.openstreetmap.org/wiki/Key:opening_hours). Ce format permet d'indiquer les week-ends (we), les jours fériés (PH) et les vacances scolaires (SH). Par exemple Mo-Fr 09:00-17:00; PH 10:00-12:00; PH Su off signifie : 'Du lundi au vendredi de 9h à 17h sauf les jours fériés où l'ouverture est de 10h à 12h, à l'exception des jours fériés tombant un dimanche'. 24/7 indique Tous les jours. Utiliser groom-groom pour récupérer les jours et heures de circulation
Exemple : Mo-Fr 08:00-12:00,13:00-17:30; Sa 08:00-12:00; PH off

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Entrée en vigueur des restrictions - Propriété PERIODE_DEBUT

Description : Entrée en vigueur des restrictions (par exemple pour les Zones à Faible Émission).
Exemple : 'Début des vacances de la Toussaint' ou '23 Octobre'

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Fin des restrictions - Propriété PERIODE_FIN

Description : Fin des restrictions. Si elle existe, cela indique le caractère cyclique et non temporaire de la période de régulation.
Exemple : 'Fin des vacances de la Toussaint' ou '8 Novembre'

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Zone associée à l'emprise - Propriété EMPRISE_ZONE

Description : Zone associée à l'emprise. Il s'agit généralement de la dénomination du quartier ou de l'aire piétonne associée règlementée
Exemple : Secteur du Centre-Ville

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Nom de la voie - Propriété EMPRISE_DESIGNATION

Description : Nom de la voie, ou de la zone associée à la section règlementée. La zone peut être une aire piétonne, un quartier, une zone ZFE (voir le schéma des ZFE)
Exemple : Avenue Philippe Solari, Commune d'Aix-en-Provence, Quartier Mazarin, 200046977-ZFE-001

  • Valeur obligatoire
  • Type : chaîne de caractères
  • Motif : ^[a-zA-Z0-9\-\–\'\’\«\»\°\"\s\d\u00C0-\u00FF\(\)\,\.]+$

Début de la section (libellé) - Propriété EMPRISE_DEBUT

Description : Indication textuelle de l'endroit à partir duquel la règlementation s'applique, telle qu'écrite dans l'arrêté. Pour indiquer les coordonnées GPS, se référer au champ GEOM_DEBUT.
Exemple : 22 avenue Philippe Solari, Croisement de l'avenue Philippe Solari avec la rue Gaston de Saporta

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Fin de la section (libellé) - Propriété EMPRISE_FIN

Description : Indication textuelle de l'endroit au bout duquel la règlementation s'applique, telle qu'écrite dans l'arrêté. Pour indiquer les coordonnées GPS, se référer au champ GEOM_FIN.
Exemple : 34 bis avenue Philippe Solari, Intersection de l'avenue Philippe Solari avec le boulevard des Charmettes

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Direction ou sens de circulation - Propriété EMPRISE_SENS

Description : Direction ou sens de circulation associé à la règlementation. On peut indiquer le sens de la circulation par le côté : 'Pair' ou 'Impair', ou bien par la direction : 'Nord-Sud', 'Est-Ouest', par exemple
Exemple : Dans le sens boulevard Maréchal Foch vers l’avenue de la Rostagne (Sens Nord-Sud)

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Durée maximale d'intervention - Propriété INTERV_DUREE

Description : Durée maximale d'intervention (au niveau d'une aire piétonne, par exemple). L'entrée et la sortie dans une zone peuvent être horodatées à la délivrance d'un ticket lors de la traversée d'une borne de passage.
Exemple : 03:00:00

  • Valeur optionnelle
  • Type : heure

Heure maximale d'intervention - Propriété INTERV_HMAX

Description : Heure max à partir de laquelle les véhicules doivent quitter l'aire piétonne.
Exemple : 22:00:00

  • Valeur optionnelle
  • Type : heure

Géométrie au format WKT - Propriété GEOM_WKT

Description : Géométrie de la rue (ligne), ou de l'emprise (polygone) exprimée au format WKT (Well Know Text sous le système de projection WGS84 (EPSG:4326)
Exemple : LineString(5.39340184 45.56538751, 5.41017215 45.56722934, 5.42510063 45.5679079)

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Début de la section (coordonnées) - Propriété GEOM_DEBUT

Description : Coordonnées GPS du début de la section. Se réfère à EMPRISE_DEBUT. S'écrit sous la forme 'long,lat' (5 ou 6 décimales sont conseillées).
Exemple : 5.42101,43.53591

  • Valeur optionnelle
  • Type : point géographique

Fin de la section (coordonnées) - Propriété GEOM_FIN

Description : Coordonnées GPS de la fin de la section. Se réfère à EMPRISE_DEBUT. S'écrit sous la forme 'long,lat' (5 ou 6 décimales sont conseillées).
Exemple : 5.42101,43.53591

  • Valeur optionnelle
  • Type : point géographique

Source de la géométrie - Propriété GEOM_SOURCE

Description : Source de la donnée depuis laquelle la donnée a été extraite (OpenStreetMap, IGN,...).
Exemple : BDTOPO IGN 2021

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères