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schema.data.gouv.fr

scdl/deliberations 2.1.1

scdl

Délibérations

Spécification du modèle de données relatif aux délibérations adoptées par une collectivité locale

  • Auteur : OpenDataFrance
  • Schéma créé le : 23/05/2018
  • Site web : https://git.opendatafrance.net/scdl/deliberations
  • Version : 2.1.1

Modèle de données

Liste des propriétés
Propriété Type Obligatoire
COLL_NOM chaîne de caractères Oui
COLL_SIRET chaîne de caractères Oui
DELIB_ID chaîne de caractères Oui
DELIB_DATE date Oui
DELIB_MATIERE_CODE chaîne de caractères Oui
DELIB_MATIERE_NOM chaîne de caractères Oui
DELIB_OBJET chaîne de caractères Oui
BUDGET_ANNEE chaîne de caractères None
BUDGET_NOM chaîne de caractères Non
PREF_ID chaîne de caractères Non
PREF_DATE date Non
VOTE_EFFECTIF nombre entier Non
VOTE_REEL nombre entier Non
VOTE_POUR nombre entier Non
VOTE_CONTRE nombre entier Non
VOTE_ABSTENTION nombre entier Non
DELIB_URL chaîne de caractères (format uri) Non

Nom de la collectivité - Propriété COLL_NOM

Description : Nom officiel de la collectivité délibérante
Ex : Ville de Poitiers

  • Valeur obligatoire
  • Type : chaîne de caractères

Code SIRET de la collectivité - Propriété COLL_SIRET

Description : Identifiant du Système d’Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
Ex : 23350001600040

  • Valeur obligatoire
  • Type : chaîne de caractères
  • Motif : ^\d{14}$

Identifiant de la délibération - Propriété DELIB_ID

Description : Identifiant interne de délibération respectant le formalisme propre à la collectivité
Ex : 1DL15494

  • Valeur obligatoire
  • Type : chaîne de caractères

Date de la délibération - Propriété DELIB_DATE

Description : None
Ex : 2017-10-15

  • Valeur obligatoire
  • Type : date

Code de la matière de la délibération - Propriété DELIB_MATIERE_CODE

Description : Code de l’indexation de niveau 2 de la nomenclature Actes
Ex : 1.1, 7.10

  • Valeur obligatoire
  • Type : chaîne de caractères
  • Motif : ^\d\.\d{1,2}$

Nom de la matière de la délibération - Propriété DELIB_MATIERE_NOM

Description : Intitulé de matière niveau 1 suivi de l’intitulé de sous-matière niveau 2 séparés par « / »
Ex : Finances locales/Divers

  • Valeur obligatoire
  • Type : chaîne de caractères

Objet de la délibération - Propriété DELIB_OBJET

Description : None
Ex : Lancement d’une démarche partenariale de définition d’une politique montagne et adhésion à l’association nationale des élus de la montagne

  • Valeur obligatoire
  • Type : chaîne de caractères

Année du budget - Propriété BUDGET_ANNEE

Description : Année de l’exercice budgétaire sur lequel s’applique la décision si celle-ci a un impact budgétaire. Format AAAA pour une année ou AAAA/AAAA pour un intervalle entre deux années (ISO 8601).
Ex : 2017, 2017/2018, 2016/2018

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères
  • Motif : ^[0-9]{4}(\/[0-9]{4})?$

Nom du budget - Propriété BUDGET_NOM

Description : Nom du budget si la délibération engendre une affection budgétaire
Ex : Budget annexe déchets-collecte et traitement

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Identifiant de l’entité exerçant le contrôle de légalité - Propriété PREF_ID

Description : Pour les préfectures : PREFNNN (7 caractères) Pour les sous-préfectures : SPREFNNNM (9 caractères) Pour les SGAR : SGARNNN (7 caractères) Où NNN : numéro sur 3 caractères du département et M : numéro sur un chiffre de l’arrondissement
Ex : PREF038

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères

Date d’enregistrement de la délibération au contrôle de légalité - Propriété PREF_DATE

Description : None
Ex : 2017-02-03

  • Valeur optionnelle
  • Type : date

Décompte de l’effectif total des élus susceptibles de participer au vote (présents à la séance) - Propriété VOTE_EFFECTIF

Description : None
Ex : 43

  • Valeur optionnelle
  • Type : nombre entier

Décompte de l’effectif total des élus ayant réellement participé au vote (exclusion des absents) - Propriété VOTE_REEL

Description : None
Ex : 40

  • Valeur optionnelle
  • Type : nombre entier

Nombre de votes Pour - Propriété VOTE_POUR

Description : None
Ex : 25

  • Valeur optionnelle
  • Type : nombre entier

Nombre de votes Contre - Propriété VOTE_CONTRE

Description : None
Ex : 10

  • Valeur optionnelle
  • Type : nombre entier

Nombre de votes Abstention - Propriété VOTE_ABSTENTION

Description : None
Ex : 5

  • Valeur optionnelle
  • Type : nombre entier

Lien vers le document de la délibération - Propriété DELIB_URL

Description : None
Ex : None

  • Valeur optionnelle
  • Type : chaîne de caractères (format uri)