République
Française
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Référentiel de schémas de données publiques
Délibérations
Spécification du modèle de données relatif aux délibérations adoptées par une collectivité locale
- Auteur : OpenDataFrance
- Schéma créé le : 23/05/2018
- Site web : https://git.opendatafrance.net/scdl/deliberations
- Version : 2.0
Modèle de données
Liste des propriétés
Propriété | Type | Obligatoire |
---|---|---|
COLL_NOM | chaîne de caractères | Oui |
COLL_SIRET | chaîne de caractères | Oui |
DELIB_ID | chaîne de caractères | Oui |
DELIB_DATE | date | Oui |
DELIB_MATIERE_CODE | chaîne de caractères | Oui |
DELIB_MATIERE_NOM | chaîne de caractères | Oui |
DELIB_OBJET | chaîne de caractères | Oui |
BUDGET_ANNEE | chaîne de caractères | None |
BUDGET_NOM | chaîne de caractères | Non |
PREF_ID | chaîne de caractères | Non |
PREF_DATE | date | Non |
VOTE_EFFECTIF | nombre entier | Non |
VOTE_REEL | nombre entier | Non |
VOTE_POUR | nombre entier | Non |
VOTE_CONTRE | nombre entier | Non |
VOTE_ABSTENTION | nombre entier | Non |
DELIB_URL | chaîne de caractères (format uri ) | Non |
Nom de la collectivité - Propriété COLL_NOM
Description : Nom officiel de la collectivité délibérante
Ex : Ville de Poitiers
- Valeur obligatoire
- Type : chaîne de caractères
Code SIRET de la collectivité - Propriété COLL_SIRET
Description : Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
Ex : 23350001600040
- Valeur obligatoire
- Type : chaîne de caractères
- Motif :
^\d{14}$
Identifiant de la délibération - Propriété DELIB_ID
Description : Identifiant interne de délibération respectant le formalisme propre à la collectivité
Ex : 1DL15494
- Valeur obligatoire
- Type : chaîne de caractères
Date de la délibération - Propriété DELIB_DATE
Description : None
Ex : 2017-10-15
- Valeur obligatoire
- Type : date
Code de la matière de la délibération - Propriété DELIB_MATIERE_CODE
Description : Code de l'indexation de niveau 2 de la nomenclature Actes
Ex : 1.1, 7.10
- Valeur obligatoire
- Type : chaîne de caractères
- Motif :
^\d\.\d{1,2}$
Nom de la matière de la délibération - Propriété DELIB_MATIERE_NOM
Description : Intitulé de matière niveau 1 suivi de l'intitulé de sous-matière niveau 2 séparés par « / »
Ex : Finances locales/Divers
- Valeur obligatoire
- Type : chaîne de caractères
- Motif :
^\w+( \w+)*\/[ \w]+$
Objet de la délibération - Propriété DELIB_OBJET
Description : None
Ex : Lancement d'une démarche partenariale de définition d'une politique montagne et adhésion à l'association nationale des élus de la montagne
- Valeur obligatoire
- Type : chaîne de caractères
Année du budget - Propriété BUDGET_ANNEE
Description : Année de l'exercice budgétaire sur lequel s'applique la décision si celle-ci a un impact budgétaire. Format AAAA pour une année ou AAAA/AAAA pour un intervalle entre deux années (ISO 8601).
Ex : 2017, 2017/2018, 2016/2018
- Valeur optionnelle
- Type : chaîne de caractères
- Motif :
^[0-9]{4}(\/[0-9]{4})?$
Nom du budget - Propriété BUDGET_NOM
Description : Nom du budget si la délibération engendre une affection budgétaire
Ex : Budget annexe déchets-collecte et traitement
- Valeur optionnelle
- Type : chaîne de caractères
Identifiant de l'entité exerçant le contrôle de légalité - Propriété PREF_ID
Description : Pour les préfectures : PREFNNN (7 caractères) Pour les sous-préfectures : SPREFNNNM (9 caractères) Pour les SGAR : SGARNNN (7 caractères) Où NNN : numéro sur 3 caractères du département et M : numéro sur un chiffre de l'arrondissement
Ex : PREF038
- Valeur optionnelle
- Type : chaîne de caractères
Date d'enregistrement de la délibération au contrôle de légalité - Propriété PREF_DATE
Description : None
Ex : 2017-02-03
- Valeur optionnelle
- Type : date
Décompte de l'effectif total des élus susceptibles de participer au vote (présents à la séance) - Propriété VOTE_EFFECTIF
Description : None
Ex : 43
- Valeur optionnelle
- Type : nombre entier
Décompte de l’effectif total des élus ayant réellement participé au vote (exclusion des absents) - Propriété VOTE_REEL
Description : None
Ex : 40
- Valeur optionnelle
- Type : nombre entier
Nombre de votes Pour - Propriété VOTE_POUR
Description : None
Ex : 25
- Valeur optionnelle
- Type : nombre entier
Nombre de votes Contre - Propriété VOTE_CONTRE
Description : None
Ex : 10
- Valeur optionnelle
- Type : nombre entier
Nombre de votes Abstention - Propriété VOTE_ABSTENTION
Description : None
Ex : 5
- Valeur optionnelle
- Type : nombre entier
Lien vers le document de la délibération - Propriété DELIB_URL
Description : None
Ex : None
- Valeur optionnelle
- Type : chaîne de caractères (format
uri
)