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schema.data.gouv.fr

etalab/schema-hautes-remunerations 0.1.0

Schema des hautes rémunérations dans la fonction publique

Spécification du fichier de déclaration des dix rémunérations les plus élevées des agents publiques.

Contexte

En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 (article 37) :

  • les départements ministériels ;
  • les régions ;
  • les départements ;
  • les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants;
  • les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants
  • et les établissements hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros

doivent publient annuellement la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.

Examples

Schéma

Schéma au format TableSchema disponible ici.